Conditions générales de la brocki.ch Logistik (débarras et transports)

L’Armée du Salut brocki.ch Logistique appartient à la Fondation Armée du Salut Suisse, dont le siège est à Berne, qui est une organisation d’utilité publique reconnue.

1. Champ d’application et passation de commande

1.1 L’exécution d’une commande est soumise aux conditions suivantes, sauf disposition légale contraire. Les dispositions du Code suisse des obligations (CO) constituent la base des présentes conditions.

1.2 En passant commande, le donneur d’ordre accepte les présentes conditions générales de vente comme partie intégrante du contrat et s’engage à payer les frais proposés par brocki.ch ou, à défaut, les frais habituels. Les factures sont payables dans les 30 jours.

1.3 brocki.ch propose ses prestations logistiques (débarras et transports) uniquement sur le territoire de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein.

2. Débarras

2.1 En passant commande, le donneur d’ordre confirme disposer de tous les droits sur les marchandises concernées. Les marchandises deviennent la propriété de brocki.ch dès leur enlèvement et leur prise en charge.

2.2 Seuls les biens en vrac et les objets non fixés aux murs, plafonds ou sols qui ne peuvent être retirés qu’au prix d’efforts considérables sont enlevés. En particulier, les revêtements de sol, les lampes et les appareils ne sont pas démontés.

2.3 Les substances toxiques, les marchandises dangereuses, les armes et les récipients contenant des gaz ne sont en principe pas évacués, sauf accord écrit explicite. Ces marchandises ne sont pas évacuées et restent chez la personne qui a passé la commande.

2.4 brocki.ch décide quels articles provenant du débarras peuvent être revendus dans ses propres magasins brocki.ch et lesquels doivent être éliminés. Si des espèces ou des articles de grande valeur qui n’étaient pas facilement identifiables comme tels apparaissent, ils sont immédiatement signalés à la personne qui a passé la commande et traités conformément à ses instructions.

2.5 Les articles pouvant être revendus sont donnés à brocki.ch par le donneur d’ordre, ce qui signifie qu’aucune rémunération n’est due pour les articles récupérés lors du débarras. Le produit de la vente des articles est intégralement reversé à la Fondation Armée du Salut Suisse pour ses activités d’utilité publique.

2.6 Les marchandises qui ne sont pas adaptées à la revente sont éliminées de manière appropriée par brocki.ch, le cas échéant avec l’aide de tiers. Les frais d’élimination et les frais de tiers, en particulier les frais d’élimination, sont facturés au donneur d’ordre.

3. Transports

3.1 Si brocki.ch est chargée du transport de marchandises qui ne doivent pas être données ou éliminées, les marchandises à transporter doivent lui être clairement identifiées et le lieu d’enlèvement et de destination doivent lui être indiqués avec précision.

3.2 Les marchandises sont transportées aux risques et périls du donneur d’ordre. La responsabilité pour les dommages est exclue dans la mesure où la loi le permet ; la responsabilité est limitée à l’intention et à la négligence grave conformément au point 6.

3.3 Si le donneur d’ordre souhaite une couverture d’assurance pour les dommages liés au transport, brocki.ch souscrit une telle couverture pour le transport selon les clauses habituelles en Suisse, en principe selon les « Conditions générales pour l’assurance des transports de marchandises » (ABVT). Le donneur d’ordre doit déterminer la somme assurée souhaitée et supporter et payer les frais supplémentaires liés à cette couverture d’assurance. L’inclusion du risque de casse des marchandises transportées présuppose que celles-ci soient emballées et déballées par brocki.ch ou par des entreprises tierces mandatées par celle-ci.

3.4 La marchandise doit être vérifiée immédiatement après réception afin de détecter d’éventuels dommages dus au transport. Les réclamations pour perte ou dommage doivent être formulées immédiatement sur place lors de la livraison de la marchandise transportée et confirmées par écrit à brocki.ch dans un délai de trois jours. Les dommages non immédiatement visibles doivent être signalés par écrit à brocki.ch dans un délai de sept jours à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

4. Conditions d’exécution de la commande

4.1 Avant de soumettre une offre, brocki.ch procède généralement à une inspection des marchandises à déménager ou à transporter et des locaux concernés.

4.2 brocki.ch peut faire appel à des entreprises tierces appropriées pour l’exécution de la commande ; il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du donneur d’ordre.

4.3 Chaque commande présuppose qu’elle peut être exécutée dans des conditions normales, en principe telles qu’elles ont été constatées lors de la visite. En particulier, les routes principales ainsi que les rues et chemins menant aux maisons où le chargement et le déchargement ont lieu doivent être praticables pour les véhicules de transport les jours de collecte ou de transport. Si tel n’est pas le cas, le prix est majoré à la charge du donneur d’ordre en fonction des frais supplémentaires occasionnés à brocki.ch. En cas d’impraticabilité générale, de blocage prolongé de l’accès ou d’autres obstacles majeurs indépendants de la volonté de brocki.ch, brocki.ch peut annuler la commande.

4.4 Les frais de commande peuvent être recalculés et proposés avant l’exécution si l’état ou la quantité des marchandises ont changé depuis la dernière inspection.

4.5 Si le chargement ou la livraison dans le cadre de débarras ou de transports est retardé en raison d’une panne, d’un accident, des conditions météorologiques ou pour d’autres raisons dont brocki.ch n’est pas responsable, le donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnisation.

5. Résiliation par le donneur d’ordre

5.1 La passation d’une commande auprès de brocki.ch est ferme et définitive ; il n’existe aucun droit général de rétractation.

5.2 Si le donneur d’ordre souhaite annuler une commande passée ou modifier une mise en décharge ou un transport en cours, cela n’est possible qu’après indemnisation intégrale de brocki.ch. En cas de rétractation du donneur d’ordre dans les 48 heures précédant l’exécution de la commande, 100 % des frais indiqués dans l’offre acceptée sont dus dans tous les cas.

5.3 Toute résiliation du donneur d’ordre aux conditions mentionnées au point 5.2 doit être effectuée par écrit.

6. Responsabilité

6.1 brocki.ch est responsable de son personnel et des entreprises tierces qu’elle mandate uniquement pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue, notamment pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner et autres.

6.2 En cas de dommages résultant d’une intention ou d’une négligence grave, la responsabilité est limitée à la valeur actuelle des marchandises transportées. La responsabilité de brocki.ch est dans tous les cas limitée aux frais d’une éventuelle réparation ou à une indemnisation pour la perte de valeur, à l’exclusion de toute autre prestation. Les prestations d’assurance au sens du point 3.3 restent réservées.

6.3 brocki.ch décline toute responsabilité pour les dommages causés par des événements naturels, incendies, inondations, accidents, guerres, grèves, cas de force majeure ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

7. For juridique et droit applicable

7.1 Pour le règlement des litiges entre le donneur d’ordre et brocki.ch, les tribunaux du siège de la Fondation Armée du Salut Suisse, à Berne, sont compétents, sous réserve d’autres juridictions impératives.

7.2 Le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion des traités internationaux et des règles de conflit de lois du droit international privé (IPRG).

Version avril 2025, brocki.ch Logistique